L’héritier testamentaire est-il aussi l'héritier bénéficiaire d'une assurance-vie ?
Par Claudia CANINI le 17/04/2021 - 1 commentaire
En droit des assurances (Art. L132-8) Le capital garanti peut être payable lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le ... Lire la suite >
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